Conditions générales de location

Liste des pièces à fournir pour l’étude de tout dossier de location :

• Pièce d’identité délivrée par l’ Administration Française
• 3 derniers bulletins de salaire
• 2 derniers avis d’impositions
• 1 R.I.B.
• 3 dernières quittances de loyer + 3 dernières quittances EDF ou certificat d’hébergement. Si le candidat est propriétaire : avis de taxe foncière
• Attestation d’allocations familiales s’il y a lieu
• 1 attestation d’employeur mentionnant le salaire net mensuel et que la personne n’est ni en période de préavis soit au niveau d’une démission ou d’un licenciement. Faire figurer la date d’entrée dans la société.

REVENUS

Les locataires doivent avoir des revenus stables et suffisants (3 fois le montant du loyer). Un garant ou une caution solidaire pourra être demandé dans certains cas.

GARANT ou CAUTION SOLIDAIRE

Il fournira et présentera les mêmes pièces justificatives que le candidat locataire. Si cette personne est propriétaire d’un bien, il présentera en plus sa dernière taxe foncière.

GERANT OU DIRIGEANT DE SOCIETE

En plus des pièces administratives traditionnelles demandées, il devra fournir en plus :

• 3 derniers bulletins de salaire si gérant salarié
• 2 derniers avis annuel d’imposition + attestation de l’expert comptable pour l’année en cours.
• 1 extrait KBIS de moins de 3 mois.

RETRAITE

En plus des pièces administratives traditionnelles, il devra fournir en plus :

• 3 derniers bulletins de pension ou les 2 derniers avis annuels d’imposition.

COMMERCANT, ARTISAN ou PROFESSION LIBERALE

En plus des pièces administratives traditionnelles, il devra fournir en plus :

• 2 derniers avis annuels d’imposition
• 1 extrait KBIS de mois de 3 MOIS pour un artisan et commerçant et carte d’identité professionnelle en cours de validité pour les professions libérales.

CAUTION

Une caution égale à 1 MOIS de loyer, hors charges, est demandée et encaissée pour toute location. Elle est versée à la signature du contrat de location avec le loyer d’avance.

HONORAIRES D’AGENCE

Les honoraires de l’intermédiaire sont à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction du bail ainsi que de l’état des lieux d’entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Ces derniers sont répartis entre le bailleur et le preneur mais le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour ces prestations :

• ne peut excéder celui imputé au bailleur ;
• et est plafonné par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014.

Les honoraires pour les prestations de visite, constitution du dossier et rédaction du bail imputable au locataire :

• Le montant des honoraires TTC au m² de la surface habitable du logement loué, varie en fonction de la zone où se situe le bien loué (pour la zone tendue dont nous dépendons, le montant est plafonné à 10 euros/m².
• Le montant des honoraires TTC au m² pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée est, quelle que soit la zone où se situe le bien , fixé à 3 euros/m².

REMISE DES CLES

Le jour de l’état des lieux et sur présentation de l’assurance MULTIRISQUES HABITATION